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Déposer un brevet d'invention international





In fact, the patent must be filed in each country targeted for you to be protected.
Les Etats contractants du PCT sont les suivants (sachant que d'autres peuvent adhérer à tout moment) : Amérique : Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa-Rica, Cuba, Dominique, El Salvador, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, République Dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Trinité et Tobago.En raison de lexistence de cette antériorité, toute demande de brevet déposée ultérieurement et portant sur la même invention ou une invention similaire sera rejetée par un office des brevets au motif de labsence de nouveauté ou dactivité inventive.Passée la publication à 18 mois, votre invention sera divulguée et donc ne sera plus considérée comme nouvelle par les offices des pays où vous souhaitez étendre votre protection).Cest dire en fait que, si vous ne brevetez pas vos inventions ou les inventions des salariés de votre entreprise, un tiers qui ultérieurement met au point une invention identique ou équivalente peut le faire et ainsi exclure légitimement votre entreprise du marché, limiter vos.Si votre invention nest pas protégée par brevet, vos concurrents pourraient tirer profit de votre invention.Extending the patent internationally can then limit the risk of counterfeiting, and defend you.Cette recherche est effectuée par une administration chargée de cette tâche par la plus haute autorité du PCT.Les grandes entreprises pourraient profiter des économies déchelle pour fabriquer le produit à un moindre coût et vous concurrencer en vendant le produit à un prix plus attractif.Enfin, il faut tenir compte de la possibilité quun tiers fasse breveter votre invention avant vous.Article 10 du PCT ).Tarifs pour la procédure PCT.Organisme, iNPI, institut National de la Propriété Industrielle 15 rue des Minimes, cS courbevoie Cedex.


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